Conditions Générales de VenteMaJ janvier 2011 |
1. GENERALITES : Nos prestations sont soumises aux présentes conditions générales. Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres, sauf dérogations formelles et expresses de la part de la société Services des Trois Forêts. Le client accepte sans réserve les présentes conditions de vente. 2. ATTESTATION FISCALE : La société Services des Trois Forêts est une société prestataire de services aux personnes entrant dans le cadre de la loi 96-69 du 29 janvier 1996, agréée au titre des emplois familiaux : agrément « simple » sur l’Ile de France et « qualité » sur le Val d’Oise. La société s’engage à faire parvenir à ses clients chaque année une attestation fiscale, leur permettant de bénéficier de réductions d’impôts selon les conditions définies à l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts. 3. FORMULES : La société propose deux formules à ses clients, fondées sur une facturation au temps de prestation. Le décompte des heures est réalisé au moyen d’une fiche de suivi fournie par la société au client, renseignée et visée à chaque intervention. Ponctuel : Le client réserve pour une prestation ponctuelle, et règle selon le tarif horaire de référence, à réception de facture ou en fin d’intervention. Abonnement : Le client s’abonne pour des prestations régulières, réglées mensuellement, en fonction des heures effectuées. Le Contrat d’Abonnement définit la nature, la fréquence, la durée et les horaires des interventions, le budget hebdomadaire et le montant de l’avance versée par le client. La société s’engage à assurer la continuité du service toute l’année. Le contrat est conclu pour une durée d’un an, et renouvelé par tacite reconduction chaque année. Le tarif est révisé selon un préavis d’un mois par envoi de la grille tarifaire. Avance : À la signature du contrat d’abonnement, le client verse une avance correspondant à 1 semaine d’interventions. L’avance est restituée en fin de contrat au crédit du compte du client. Modification du contrat : Le délai de rétractation réglementaire est de 7 jours à compter de la date de signature du contrat. Passé ce délai, le contrat peut être revu ou dénoncé selon un préavis d’un mois par courrier. Le non respect de ce préavis entraînerait une pénalité correspondant aux sommes qui auraient dû être versées si le préavis avait été respecté. 4. PLANIFICATION 4.1. Mode de réservation : En dehors des interventions prévues dans le contrat d’abonnement, la date, l’heure et la nature de la prestation sont convenues avec le client par téléphone au 01 39 35 28 49 ou au bureau, au 16 rue de la République, à Bouffémont. Toute demande formulée directement à un intervenant devra être confirmée par le client au secrétariat de la société. Le contrat est réputé formé dès l’acceptation du déplacement d’un intervenant par le client auprès du secrétariat. 4.2. Délais de réservation et modification : L’intervention est commandée au moins 48 heures à l’avance et planifiée sous réserve de disponibilité du personnel. Elle peut être modifiée ou annulée sans frais par simple appel téléphonique au moins 48 heures à l’avance. En cas d’annulation dans un délai inférieur à 48 heures, ou si l’intervenant ne peut effectuer la prestation du fait du client, la prestation est considérée comme due à hauteur de deux heures, au tarif habituel du client. Le client s’engage à informer la société au moins un mois à l’avance de toute absence prolongée de son domicile qui aurait une incidence sur le planning habituel des interventions. |
4.3. Durée de l’intervention : La durée minimale d’intervention est de 1/2 heure pour les prestations d’aide à domicile (ménage, auxiliaire de vie), et d’une heure pour les prestations d’accompagnement, courses, jardinage et bricolage. A partir du minimum d’intervention, le temps est compté par quart d’heure. Tout quart d’heure entamé est compté.
4.4 Majoration : supplément de 5 euros par heure les samedis, et de 10 euros les dimanches, jours fériés et de 20h à 7h.
5. MATERIEL : Si le matériel est fourni par le client, celui-ci s’engage au bon entretien et à la conformité du matériel au regard des exigences de sécurité. Les fournitures sont à la charge du client, ainsi que les gants et les lotions antibactériennes pour l’aide à domicile. Pour les prestations d’accompagnement, le véhicule est fourni par la société. La société fournit par ailleurs les tenues professionnelles et équipement de protection individuelle pour le jardinage et bricolage. 6. INTERVENANTS 6.1. Achats pour le compte du client : Les intervenants, salariés de la société, ne peuvent en aucun cas recevoir personnellement du client de délégation de pouvoir sur ses avoirs, biens ou droits, de donation, dépôt de fonds, bijoux ou valeurs. A la demande du client et avec son accord formel auprès de la société, l’intervenant pourra néanmoins utiliser les moyens de paiement du client dans le cadre de la prestation de service, pour réaliser des achats pour le compte du client. Dans ce cas, les attestations de paiement et les factures seront annexées par l’intervenant à sa fiche d’intervention, pour être remis au client après copie. 6.2. Clause de non concurrence : Le client s’interdit d’employer de manière directe ou indirecte tout salarié de la société, pendant un an à compter de la dernière facture établie par la société à l’ordre du client. Avec l’accord de la société, et en respectant un préavis de un mois, le client pourra néanmoins employer directement l’intervenant proposé par la société en versant la somme de mille cinq cent euros en indemnité du préjudice subi. Toute dérogation à ce principe de la seule volonté du client sera susceptible d’une action en concurrence déloyale. 7. ASSURANCES : La société Services des Trois Forêts déclare être assurée en responsabilité civile pour l’ensemble de ses prestations de service. 8. PAIEMENT : Les factures sont payables à réception, par chèque à l’ordre de « Services des Trois Forêts », par CESU (dans ce cas, forfait complémentaire 5€ par facture), par virement bancaire ou par prélèvement automatique. |
Services des Trois Forêts - 16 rue de la République - 95 570 Bouffémont Tél : 01 39 35 28 49 - Fax : 01 39 35 22 87 - Email : 3forets@wanadoo.fr 450 930 714 RCS Pontoise - SARL au capital de 27 200 euros - www.3forets.com |
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